Présentation du fonds

• Présentation du producteur

  Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation et en l'absence de conciliation juge les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, entre les employeurs , ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il reçoit en dépôt les actes relatifs au...

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  Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation et en l'absence de conciliation juge les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, entre les employeurs , ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il reçoit en dépôt les actes relatifs au fonctionnement interne des entreprises.

   

• Modalités d'entrées

  Versement

• Présentation du contenu

  Premier versement du Conseil des Prud'hommes d'Annecy dont la première année de fonctionnement est 1964. Ce versement est constitué des registres d'audience et des minutes à partir de 1964; des dossiers de procédures à partir de 1979. Les conventions, accords collectifs et règlements ne...

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  Premier versement du Conseil des Prud'hommes d'Annecy dont la première année de fonctionnement est 1964. Ce versement est constitué des registres d'audience et des minutes à partir de 1964; des dossiers de procédures à partir de 1979. Les conventions, accords collectifs et règlements ne remontent qu'aux années 1990.

  Dépôts d'actes : conventions ou accords collectifs et règlements intérieurs (1990-1997) - Actes de justice : Minutes des décisions, registres d'audience, procédures (1964-2001).

   

• Tris et éliminations

  Les dossiers de procédures ont été échantillonnés conformément aux instructions SJ 09-003-B3 du 10/02/1994 et SJ 03-013-DSJ du 10/09/2003 modifiée en 2008 (instruction DPACI/RES/2008-011 du 6/10/2008).

• Mode de classement

  Les archives sont classées par mission puis par typologie et par ordre chronologique.

• Modalités de reproductions

  La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des document(s). En cas de réutilisation avec diffusion...

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  La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des document(s). En cas de réutilisation avec diffusion publique, une licence de réutilisation doit être signée.

   

• Langue et écriture des documents

  Français

• Mention conseillée

  Pour chaque référence aux archives dans le cadre d'une publication, il est recommandé de citer le lieu de conservation ainsi que la cote précise de chaque document consulté de la manière suivante : Arch. dép. Haute-Savoie, 2246 W + numéro d'article.